Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site entrepriseartisanale.com (ci-après « le Site ») et les conditions d'utilisation du Site par l'Utilisateur.

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 1 - Accès au service

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

L'ENTREPRISE ARTISANALE SAS se réserve le droit de refuser l'accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site.

L'Éditeur se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Article 2 - Propriété intellectuelle

La structure générale du Site, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété exclusive de L'ENTREPRISE ARTISANALE SAS.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de L'ENTREPRISE ARTISANALE SAS est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 3 - Protection des données personnelles

3.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le Site est :

L'ENTREPRISE ARTISANALE SAS
287 RTE DES CREUSES, 74600 SEYNOD
Email : contact@entrepriseartisanale.com
Téléphone : +33 4 50 77 07 79

3.2 Données collectées

Le Site collecte les données personnelles suivantes via le formulaire de contact :

  • Nom et prénom
  • Adresse email
  • Numéro de téléphone
  • Adresse postale (si renseignée)
  • Message et informations relatives à la demande

3.3 Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

  • Répondre aux demandes de contact et de devis
  • Assurer le suivi de la relation client
  • Établir des devis et factures

3.4 Base légale

Le traitement des données repose sur :

  • L'exécution de mesures précontractuelles (demande de devis)
  • Le consentement explicite de l'Utilisateur (case à cocher sur le formulaire)
  • L'intérêt légitime de l'Éditeur (gestion de la relation client)

3.5 Destinataires des données

Les données personnelles sont destinées exclusivement à L'ENTREPRISE ARTISANALE SAS et ne sont en aucun cas cédées, vendues ou transmises à des tiers, sauf obligation légale.

3.6 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées :

  • 3 ans à compter du dernier contact pour les prospects
  • Pendant la durée de la relation contractuelle et 10 ans après pour les clients (obligations comptables et fiscales)
  • Les données peuvent être supprimées sur demande de l'Utilisateur, sous réserve des obligations légales de conservation

3.7 Droits des Utilisateurs

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

  • Droit d'accès : obtenir confirmation du traitement et une copie des données
  • Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
  • Droit à l'effacement : demander la suppression des données (« droit à l'oubli »)
  • Droit à la limitation : limiter le traitement dans certains cas
  • Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré
  • Droit d'opposition : s'opposer au traitement pour motifs légitimes

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter L'ENTREPRISE ARTISANALE SAS :

Une réponse sera apportée dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande.

L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr

3.8 Sécurité des données

L'Éditeur s'engage à mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées.

Le Site utilise le protocole HTTPS pour sécuriser les échanges de données.

Article 4 - Limites de responsabilité

Le Site est un site vitrine présentant l'activité de L'ENTREPRISE ARTISANALE SAS dans les domaines de la plomberie, du chauffage et des installations sanitaires.

Les informations diffusées sur le Site proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, l'Éditeur ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. Les informations mises à disposition sur ce Site le sont uniquement à titre informatif et ne sauraient constituer un conseil ou une recommandation.

L'utilisation des informations et contenus disponibles sur le Site ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de l'Éditeur. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations mises à sa disposition.

L'Utilisateur reconnaît les limitations et contraintes propres au réseau internet et notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.

Article 5 - Liens hypertextes

Le Site peut proposer des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que l'Éditeur n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources et ne peut être tenu responsable quant à leur contenu.

Article 6 - Force majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Article 7 - Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible sur le Site.

Toute utilisation du Site postérieure à la modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 8 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de L'ENTREPRISE ARTISANALE SAS (Tribunal judiciaire d'Annecy).

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