Avec la publication de cet arrêté, la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur air-air réversible – mode chauffage et refroidissement – relèvent désormais du taux réduit de TVA à 5,5 %.
Les PAC air/air réversibles fixes, doivent être installées de manière permanente dans un logement achevé depuis plus de deux ans et doivent impérativement remplir quatre conditions relatives à :
1. la classe d’efficacité énergétique ;
2. l’efficacité énergétique saisonnière ;
3. le type de fluide frigorigène ;
4. la possibilité d’être connecté à un réseau numérique.
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